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Conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail

12e législature

Question écrite n° 21147 de M. Daniel Raoul (Maine-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 56

M. Daniel Raoul souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail. Celui-ci a pour effet de limiter à trois heures par jour les sorties des personnes en arrêt maladie, quelle que soit la pathologie du malade et la durée de son arrêt. Cette règle qui s'applique à tous est particulièrement défavorable pour les personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD), dont la maladie ne leur impose pas forcément d'être alitées, mais qui est incompatible, au moins temporairement, avec l'exercice de leur métier. Est-il judicieux, d'un point de vue médical comme d'un point de vue sociétal, de contraindre des personnes atteintes par exemple de cancer, de maladie dégénérative ou de dépression à rester enfermées chez elles ? Dans certains cas, les horaires libres peuvent favoriser la santé des patients : la participation à des activités associatives ou bénévoles peut être un élément de contrôle de la progression de la maladie, voire un facteur de guérison. Il lui demande donc s'il entend prévoir un assouplissement de cette règle des trois heures pour les personnes en ALD par ailleurs soumises aux dispositions de l'article L. 324-1 du même code.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque