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Montant des crédits d'action sociale interministérielle

12e législature

Question écrite n° 21149 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 52

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le montant des crédits d'action sociale interministérielle. En effet, les organisations représentatives de la fonction publique ont unanimement déploré l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire qui leur a été consacrée dans le projet de loi de finances pour 2006. Certes, une hausse de 26,20 % leur a été accordée par rapport à la loi de finances pour 2005, mais, avec 67,84 millions d'euros, ils demeurent très en deçà de ceux de l'année 2004, qui avaient atteint 121,30 millions d'euros. Parmi les aides qui demeurent les plus touchées par les restrictions de crédits figurent celles qui visent à l'amélioration de l'habitat et à la réservation conventionnelle de logements sociaux et de places en crèches collectives, à défaut de la création de crèches administratives. S'agissant notamment de l'Avesnois, la remise en cause d'un projet de développement des capacités d'accueil de jeunes enfants a été particulièrement mal vécue localement. D'une manière générale, le recours au chèque emploi, service universel n'apparaît pas de nature à répondre aux besoins constatés. Par ailleurs, les crédits pour les aides ménagères à domicile dont bénéficient les retraités stagnent alors que la revalorisation de leur rémunération devrait entraîner une augmentation des dépenses nécessaires dans ce domaine. Les modalités d'aide à la restauration (équipements collectifs, montant de la prestation repas, dotation en titres-restaurants) et aux loisirs (chèques-vacances) suscitent également un vif mécontentement. Il lui demande donc comment il compte répondre aux légitimes attentes des agents de l'Etat et notamment s'il compte engager une action volontaire en direction des plus fragiles d'entre eux.



La question est caduque