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Contrat à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 21186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Rappelle la question 19515

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait que sa question écrite n° 19515 du 29 septembre 2005 concernant les contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de trois mois après qu'elle ait été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 786

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique précise, au II de l'article 15, que le contrat à durée déterminée d'un agent non titulaire est automatiquement transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, à compter du 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : être âgé d'au moins cinquante ans ; être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 soit le décret du 15 février 1988 ; justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ; avoir été recruté en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, soit un emploi permanent, par une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de cette même loi. Ainsi la transformation en contrat à durée indéterminée est exclue pour les agents qui occupent, à la date de publication de la loi, un emploi de collaborateur de cabinet, puisque ce type d'emploi non permanent relève de l'article 110 et non d'un des alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée mentionnés par la dernière des conditions ci-dessus. En revanche, dans le cas d'une personne ayant au cours de son parcours professionnel exercé des fonctions au sein d'un cabinet mais dont le contrat en cours le liant à une collectivité a bien été établi en application des alinéas 4, 5 ou 6 de l'article 3 précité, la durée des services antérieurs requise, au sens du II de l'article 15, est déterminée en prenant en compte, sur les huit dernières années, tous les services publics effectifs, y compris ceux effectués en qualité de collaborateur de cabinet.