Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences d'une erreur de l'administration dans la déclaration de revenus pré-remplie reçue par le contribuable

12e législature

Question écrite n° 21204 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 140

M. Michel Charasse indique à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat qu'il a pris connaissance avec une toute particulière attention du dossier d'information adressé aux parlementaires sur la déclaration de revenus pré-remplie que les contribuables vont recevoir en 2006. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans l'hypothèse où la déclaration pré-remplie comporterait une erreur imputable à l'administration, si le contribuable qui ne s'aperçoit pas de cette erreur et ne la corrige donc pas est susceptible d'être poursuivi par l'administration pour déclaration erronée avec toutes les conséquences financières qui peuvent en découler, ou si la présomption de bonne foi jouera dans ce cas.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1507

Les déclarations préremplies, qui sont parvenues au domicile des contribuables à partir de la fin avril 2006, sont élaborées au terme d'un processus technique très sécurisé. Le contribuable conservera la possibilité de corriger les informations préremplies. En signant sa déclaration papier ou en utilisant le service de déclaration en ligne, il engagera sa responsabilité. Dans l'hypothèse où les montants préremplis validés par le contribuable se révéleraient incomplets, sa bonne foi sera présumée. Le dispositif de relance amiable, mis en oeuvre pour la première fois en 2005, offrira aux contribuables de réparer eux-mêmes d'éventuelles omissions ou incorrections sans sanction ni intérêt de retard lorsqu'elles ne sont pas d'une ampleur excessive. A l'inverse, si le contribuable a validé des montants supérieurs à ceux effectivement perçus, il pourra, à la réception de son avis d'imposition, demander leur correction en déposant une réclamation auprès de son centre des impôts.