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Situation d'une ancienne filiale de Charbonnages de France

12e législature

Question écrite n° 21233 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 144

M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'une ancienne filiale de Charbonnages de France, en l'espèce Charbonnage de France Ingénierie. Cette entreprise florissante a été cédée en avril 2002 au groupe Gaudriot. Or au moment de cette externalisation, le groupe Gaudriot était déjà confronté à des difficultés considérables (impayés de TVA, impayés d'URSSAF...). Malgré les protestations du personnel de CDF Ingénierie, les pouvoirs publics ont persisté dans une logique de cession de CDFI au profit du groupe Gaudriot. Aujourd'hui, ce groupe est en cours de liquidation et les salariés de CFDI proposent de constituer une SCOP, car leur activité reste encore actuellement rentable. Pour cela, encore faudrait-il que les créances liées au groupe Gaudriot soient effacées et ne retombent pas sur CDFI. Or Charbonnages de France refuse cet abandon de créances, ce qui conduit indirectement à condamner l'existence même de CDFI alors que cette ancienne filiale n'est en rien responsable des erreurs commises à l'époque de CDF. Il souhaiterait donc qu'il puisse intervenir en imposant une mesure de bon sens à Charbonnages de France dont la responsabilité est à l'origine du problème.



La question est caduque