Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 19/01/2006
Il y a quelques mois, était enfin signée, non sans difficultés, la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, liant l'Etat et la CNAF. La précédente, couvrant la période 2001-2004, avait permis une forte accélération des financements alloués aux nouveaux équipements pour lesquels le réseau des caisses d'allocations familiales s'est particulièrement mobilisé. La nouvelle, qui concerne les trois années à venir, a été conclue sur la base d'une augmentation de 7,5 %, alors que chacun s'accorde à dire qu'au regard des besoins une augmentation de 12 % s'imposait. Il en résulte un manque de moyens pour le fonctionnement. Cela concerne particulièrement l'embauche du personnel nécessaire et sa formation pour lesquels les moyens vont manquer cruellement. De plus, il est prévu, d'ici au 31 décembre 2008, la création de 38 900 nouvelles places de crèches, sans que les crédits nécessaires au fonctionnement de ces structures soient au niveau souhaité. Il en va de même pour les contrats temps libre, déjà signés, ou qui vont être finalisés. Se pose aussi le problème des contrats qui ont nécessité de longues négociations avec les collectivités territoriales et dont la signature interviendra dans les mois à venir, lesquels n'ont pas été obligatoirement pris en compte par la nouvelle convention d'objectifs et de gestion. Toutes ces raisons amènent M. Thierry Foucaud à demander à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour assurer la pérennité de tous ces projets.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 23/11/2006
La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour la période 2005-2008 a permis d'ajouter 2,4 milliards d'euros à l'action sociale des caisses. L'augmentation des crédits disponibles sera ainsi de 7,5 % chaque année. La Caisse nationale a précisé, le 22 juin, à toutes les caisses les nouvelles règles de financement. Les caisses d'allocations familiales disposent depuis le 1er juillet 2006 de tous les moyens pour s'engager dans le financement de nouveaux projets et renouveler les contrats existants. Les nouvelles subventions passeront désormais par un contrat « enfance et jeunesse » fusionnant les anciens contrats enfance et temps libre. La durée de ce contrat sera de quatre ans au lieu de trois comme c'était généralement l'usage pour les anciens contrats. Pour chaque année, le montant des subventions sera clairement indiqué dès le départ dans le contrat. Le taux de cofinancement sera de 55 %. En ajoutant la prestation de service unique, le financement de la caisse d'allocations familiales sera ainsi maintenu à un niveau très élevé. Avec ce nouveau contrat, la part restant en moyenne à la charge de la collectivité sera inférieure à un quart du coût de fonctionnement de la crèche. Les contrats arrivant à échéance seront tous renouvelés. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement ne s'appliqueront à ces contrats que progressivement sur toute la période du contrat après renouvellement, c'est-à-dire sur quatre ans. Si nécessaire, la transition pourra être aménagée sur une période encore plus longue. Ces nouveaux outils donneront davantage de visibilité aux collectivités. Ils visent à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèches, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier.
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