Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, en l'état actuel des choses, la jurisprudence ne permet, suite à un décès, que l'inhumation ou la crémation des corps. Or, dans d'autres pays, par exemple aux Etats-Unis, la congélation des corps dans des caissons à moins 65 degrés est une pratique qui se développe. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait en la matière d'entamer une réflexion sur ce point en France. Par ailleurs, lorsque l'appareil à congélation est enterré, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait pas considérer qu'il y a inhumation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 26/10/2006
Comme le souligne l'honorable parlementaire, la réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. La cryogénisation est en conséquence une pratique interdite. La possibilité qui est évoquée d'enterrer le caisson réfrigéré en vue de considérer qu'il y a bien eu inhumation ne peut être retenue. Les prescriptions de la réglementation funéraire concernant notamment les soins pouvant être effectués sur le corps du défunt et le placement du corps de la personne décédée dans une housse puis un cercueil rendent toute autre modalité de mise en terre illégale, notamment par le biais de l'inhumation de l'appareil à congélation. Par ailleurs, les deux modes de sépulture retenus en France ont pour finalité la disparition des corps et par voie de conséquence la libération régulière d'emplacements dans les lieux d'inhumation ce que la congélation des corps ne pourrait assurer. Le Gouvernement n'entend pas faire évoluer le droit en la matière.
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