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Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires

12e législature

Question écrite n° 21265 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 138

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la production de fruits et légumes au sujet d'un projet d'arrêté concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, il semblerait que le projet prévoit une série de contraintes qui rendraient plus difficiles encore les conditions de production. Les professionnels ont déjà entamé, de leur propre initiative, des démarches de bonne conduite dans l'utilisation des produits visés. Ces bonnes pratiques visent autant la protection de la santé de leurs salariés que celle des riverains ou de la qualité des produits. La mise en application des mesures prévues fait abstraction des contraintes liées au milieu naturel de production. De plus, ce secteur reste une activité économique fragile et très menacée par une concurrence étrangère qui n'est pas soumise aux mêmes normes. La mise en place de contraintes rigoureuses ne tenant pas compte des réalités de terrain risque de fragiliser encore cette filière. Aussi il lui demande s'il pense surseoir à la publication de ce texte afin de permettre une concertation élargie avec les producteurs concernés.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1126

Les conditions générales d'utilisation des produits phytosanitaires sont réglementées actuellement par un arrêté du 25 février 1975. Des dispositions particulières sont susceptibles d'être prévues pour chaque produit phytosanitaire dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, notamment pour ce qui concerneles délais minimaux entre le traitement phytosanitaire et la récolte, afin de préserver la santé des consommateurs ; les délais minimaux entre le traitement et l'accès à la parcelle traitée, afin de préserver la santé des applicateurs ; les zones à ne pas traiter en bordure des cours d'eau, pour éviter leur pollution. Au cours des dernières années, les exigences concernant l'évaluation des risques présentés par ces produits ont été considérablement renforcées dans le cadre d'une harmonisation européenne. Cependant, compte tenu de la périodicité normale de renouvellement des autorisations de mise sur le marché, qui est de dix ans, et de l'important travail scientifique de réévaluation en cours de l'ensemble des substances actives phytosanitaires et des produits concernés, il apparaît des différences notables entre les produits actuellement sur le marché. Les produits phytosanitaires, qui ont été évalués récemment, sont soumis à des modalités d'utilisation beaucoup plus restrictives que ceux dont le dernier examen est plus ancien. Cela peut conduire les utilisateurs à préférer employer les produits les moins contraignants, en toute bonne foi, avec un risque accru tant pour eux que pour les consommateurs et pour l'environnement. C'est la raison pour laquelle le projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytosanitaires prévoit d'harmoniser les conditions d'utilisation de ces produits. Par ailleurs, il met à jour des dispositions générales concernant l'utilisation de ces produits, pour notamment tenir compte de l'évolution des techniques et des pratiques. Il prévoit en particulier de donner une base juridique à des pratiques, comme le rinçage à la parcelle des fonds de cuve de pulvérisateur, considérées comme des bonnes pratiques agricoles. Les seules nouvelles obligations générales qui résultent des dispositions prévues dans ce projet d'arrêté concernent le respect d'une zone non traitée minimale de 5 mètres en bordure des cours d'eau pour les traitements en pulvérisation ou poudrage. La réévaluation de l'ensemble des produits phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché entraînera nécessairement, en fonction des nouveaux critères caractérisant le risque aquatique, l'attribution pour chaque produit d'une zone de 5, 20 ou 50 mètres, voire 100 mètres ou plus ; le respect de bonnes pratiques agricoles, à savoir disposer d'un moyen de protection du réseau d'alimentation en eau lors de la préparation des bouillies et d'un moyen permettant d'éviter le débordement des cuves, pratiquer le rinçage des bidons en fin d'utilisation dans la cuve du pulvérisateur, ne pas traiter par vent supérieur à l'indice 3 sur l'échelle de Beaufort. D'autres obligations, en particulier l'enregistrement des pratiques, la mise en oeuvre de traitement des effluents phytosanitaires, sont à respecter uniquement dans le cas où l'utilisateur de produits souhaite un assouplissement des règles générales. Ce projet de texte a fait l'objet d'une très large concertation. Tous les avis et propositions émis ont été examinés et, dans la plupart des cas, pris en compte. Actuellement, les discussions ne sont pas complètement closes et se poursuivent en concertation étroite avec les professionnels.