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Aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants

12e législature

Question écrite n° 21286 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 140

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les disparités que l'on peut observer sur le territoire national en matière d'aide à l'accès aux transports en commun pour les anciens combattants. Pour ne citer que cet exemple, la ville de Paris - comme plusieurs grandes villes de France - accorde à tous les anciens combattants un tarif préférentiel extrêmement avantageux. En revanche, le SYTRAL (Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise) a fait le choix d'accorder la gratuité sur ses lignes uniquement aux mutilés de guerre de plus de soixante-cinq ans ayant un taux d'invalidité supérieur à 50 %. Considérant qu'il serait juste d'accorder les mêmes avantages à tous les anciens combattants, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'harmoniser ces dispositions au plan national, en incitant les syndicats de transports en commun des grandes villes à s'accorder sur une politique identique en la matière.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 609

Le ministre délégué aux anciens combattants tient en premier lieu à rendre un hommage tout particulier à ceux qui ont montré leur sens du devoir et consenti les plus lourds sacrifices au service du pays. Toutefois, il se trouve dépourvu des moyens de donner suite à cette question. En effet, l'attribution d'avantages tarifaires dans les transports en commun ne relève pas de sa compétence mais de celle des collectivités locales qui en assument l'entière charge financière, en compensant aux organismes de transport les pertes de recettes qui en découlent. Ces collectivités sont seules habilitées à définir les catégories de personnes susceptibles de bénéficier des réductions tarifaires, l'importance de celles-ci ainsi que la nature des pièces justificatives à produire pour en bénéficier.