Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/01/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la généralisation de la concurrence au secteur des télécommunications présente de nombreux avantages, mais génère aussi parfois des incohérences techniques. En effet, depuis que France Télécom est confronté à la concurrence, les choix de cet opérateur historique sont dictés par une logique de rentabilité qui tend à priver les secteurs ruraux isolés d'un accès normal au service public. C'est tout particulièrement le cas de 1'ADSL (internet à haut débit). Or, en Moselle, la situation est d'autant plus préoccupante que, de son côté, le conseil général a décidé d'organiser des liaisons internet à très haut débit selon un réseau propre. De ce fait, cette absence totale de cohérence a pour effet que des secteurs à forte densité de population sont desservis à la fois par France Télécom avec l'ADSL, et par le réseau à très haut débit du conseil général. A contrario, d'autres secteurs plus isolés sont laissés purement et simplement à l'abandon. Ainsi, la commune de Bronvaux multiplie depuis plusieurs années les efforts pour obtenir l'ADSL. Une solution avait été envisagée, mais se trouve à nouveau hypothéquée. Eu égard aux engagements pris en matière d'aménagement du territoire au niveau gouvernemental pour une généralisation totale de l'ADSL, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les solutions envisagées actuellement par le Gouvernement et, le cas échéant, s'il ne conviendrait pas d'éviter tout phénomène de concurrence stérile qui conduit à doubler les équipements en certains endroits alors que d'autres sont laissés complètement à l'écart.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 19/10/2006
L'accès à l'internet à haut débit pour tous constitue aujourd'hui un enjeu essentiel, que ce soit pour les services au public, pour le développement économique ou pour l'attractivité des territoires. Aussi le Gouvernement s'est-il fixé en 2002 des objectifs ambitieux pour le développement du haut débit en France, qui ont été réaffirmés à l'occasion du comité interministériel de la société de l'information (CISI) du 11 juillet 2006 : connecter toutes les communes de France et couvrir 99 % de la population avec un minimum de 90 % par département en haut débit d'ici à la fin de 2007. Les objectifs de 2002 pour 2007 sont quant à eux déjà atteints avec 10 millions d'abonnés au haut débit au 1er trimestre 2006. Par ailleurs, fin 2005, 95 % de la population avaient accès à ce service. Il reste toutefois certaines populations qui, en dehors des solutions satellitaires, ne bénéficient pas encore du haut débit, tout particulièrement les territoires ruraux et les zones éloignées des répartiteurs téléphoniques. Le Gouvernement s'est donc mobilisé pour favoriser le développement de solutions technologiques adaptées aux zones rurales au travers d'un ensemble d'actions convergentes : l'établissement d'un cadre favorable à l'investissement des opérateurs dans le haut débit, notamment l'ADSL qui en constitue le principal support et le dégroupage ; l'ADSL sera installé sur l'ensemble des répartiteurs téléphoniques en 2007, ce qui permettra à près de 98 % de la population d'avoir accès à cette technologie ; les cartes publiées par France Télécom indiquent ainsi que plus de la moitié de la population de la commune de Bronvaux sera éligible à l'ADSL fin 2006 ; des actions en faveur du développement des technologies alternatives, notamment celles adaptées aux zones rurales ; ainsi, en complément des mesures déjà prises, le cadre juridique du recours à la technologie des courants porteurs en ligne (internet par les réseaux électriques) a été clarifié avec la publication d'un guide des bonnes pratiques en la matière ; de nouvelles fréquences de boucle locale radio WiMAX ont été attribuées en juillet 2006, les candidats ayant en particulier été retenus sur des critères de développement territorial ; une action complémentaire des collectivités territoriales, dont les compétences ont été étendues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) ; les nouvelles compétences dévolues aux collectivités territoriales doivent permettre à celles-ci d'agir pour réduire la fracture numérique entre les territoires ; les collectivités n'ont pas vocation à intervenir lorsque l'initiative privée répond aux besoins ; un soutien financier : le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. Il a décidé en outre la création d'un Fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une enveloppe de 100 MEUR, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors du CISI du 11 juillet 2006 un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, consistant à aider, dès 2007, les communes de la métropole et des DOM qui ne seraient pas encore couvertes par l'ADSL ou les technologies alternatives comme le WiMAX, à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire en concertation avec les opérateurs. Un soutien financier de l'Etat est prévu à hauteur de 50 % à 80 %. Le Gouvernement a également décidé au cours du dernier CISI de renforcer son action en faveur de l'équipement des ménages en matériel informatique, notamment pour les familles aux ressources modestes. L'opération internet accompagné, qui a vocation à inciter les néophytes de la société de l'information à s'équiper et à devenir des internautes aguerris, sera ainsi complétée par un volet pour les foyers modestes. Dès le premier trimestre 2007, leur sera offerte, dans le cadre de partenariats public/privé, une formule « tout compris » réunissant à la fois : une offre d'ordinateurs de qualité et bon marché, une connexion Internet à bas prix négocié, un dispositif de formation/accompagnement à domicile et le tout pour le prix d'un euro par jour, sur trois ans.
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