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Indemnisation des porteurs de titres d'emprunts chinois

12e législature

Question écrite n° 21325 de M. Michel Mercier (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 196

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des porteurs de titres d'emprunts chinois, lesquels n'ont à ce jour toujours pas été indemnisés. Alors qu'en 1987 le Royaume-Uni est parvenu à un accord avec la République de Chine, qui a conduit à l'indemnisation des porteurs britanniques à hauteur de 20 millions de livres sterling, aucun accord ne semble avoir été conclu par la France. A plusieurs reprises au cours de la législature, le Gouvernement a indiqué que des négociations étaient en cours avec nos interlocuteurs chinois, notamment au moyen de la création d'un groupe d'experts. Souhaitant un dénouement définitif aussi rapide qu'honorable de ce contentieux financier, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier ainsi que les pistes envisagées pour sa résolution.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1658

Aucun accord n'a pu être trouvé à ce stade sur le remboursement des emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925, compte tenu de l'écart important existant entre les positions respectives des deux parties. Les autorités chinoises ont néanmoins accepté le principe d'une reprise des négociations et la constitution d'un groupe d'experts. Celui-ci s'est réuni à Paris en juillet 2004, mais n'a pu permettre d'aboutir à un accord. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention de son homologue chinois sur ce dossier lors d'un entretien bilatéral en décembre 2005, lui demandant de donner une impulsion politique à la négociation afin de parvenir à une solution plus satisfaisante pour les porteurs français. Le ministre chinois des finances a indiqué qu'il saisirait son collègue du ministère des affaires étrangères, compétent pour cette négociation. Les échanges avec les autorités chinoises sur ce dossier vont se poursuivre. Ces échanges revêtant un caractère intergouvernemental, les associations représentant les porteurs ou spoliés n'y sont pas directement associées. Néanmoins, elles sont en contact régulier avec l'administration française qui les informe de l'évolution de ce dossier.