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Règles de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

12e législature

Question écrite n° 21330 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 196

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un des problèmes posés par le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui ne prend en compte que les valeurs locatives des habitations et non le nombre des personnes concernées. Ainsi, une personne seule et âgée habitant une maison - c'est un cas fréquent en zone rurale - paye plus qu'une famille de trois ou quatre personnes domiciliées dans un appartement. Compte tenu de la perplexité ressentie par les contribuables, il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il envisage de modifier les règles de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 618

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Cela étant, le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la TEOM pour les contribuables. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2005 a conduit à un aménagement des règles en vigueur. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent, sur délibération, instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. De même, les modalités d'institution des zones sur lesquelles des taux différents peuvent être adoptés afin de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ont été aménagées. Enfin, le mécanisme de lissage des taux visant à atténuer les augmentations de cotisations résultant de l'unification du mode de financement du service sur le périmètre des EPCI est assoupli. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.