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Récupération sans condition de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs entre 1996 et 2000

12e législature

Question écrite n° 21340 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 206

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la TVA sur les péages autoroutiers, acquittée par les transporteurs routiers entre 1996 et 2000. Il lui rappelle qu'un amendement gouvernemental, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), aboutit à ce que les entreprises soient privées de la possibilité de recouvrer la TVA qu'elles ont acquittées sur les péages 1996-2000, en instituant, de fait et rétroactivement, une TVA « en dehors » des péages payés. Or, il lui indique que, dans son arrêt du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que les professionnels avaient bien payé la TVA sur les péages entre 1996 et 2000, et qu'ils devaient pouvoir la récupérer sans condition. Dès lors, il aimerait connaître les propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 925

Dans son arrêt Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat a jugé « que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.