Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime juridique de l'animal en droit civil

12e législature

Question écrite n° 21348 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 202

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Mme Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du Gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une place de plus en plus importante. Cette société souhaite non seulement que l'animal bénéficie d'une protection accrue, mais aussi que soit revue la “conception même de l'animal en droit civil” qui fait l'objet de critiques. Toutefois, tout en reconnaissant la nécessaire évolution du régime juridique de l'animal, la fédération PronaturA France, qui regroupe des associations d'éleveurs et des scientifiques, regrette que la réflexion sur ce sujet n'ait pas donné lieu à une concertation élargie et craint que les termes utilisés pour exprimer certaines des propositions permettent des dérives interprétatives ouvrant la voie à de nombreux procès. Ainsi, par exemple, la phrase « l'animal est un «être sensible » dont les souffrances ne doivent pas être permises » pourrait selon la fédération, remettre en cause l'existence de la chasse, de la production du foie gras et autres pratiques d'élevage et de production. C'est pourquoi, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner au rapport de Mme Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil.



La question est caduque