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Projet de loi sur les maisons d'hôtes

12e législature

Question écrite n° 21350 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 206

M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme au sujet du projet de loi en préparation sur l'ouverture et l'activité des maisons d'hôtes et autres gîtes.
En effet, il apparait que serait envisagée l'obligation pour des établissements de ce type, de s'affilier à une enseigne dont l'objectif serait d'obtenir une meilleure garantie pour les clients.
C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il est véritablement nécessaire de créer cette nouvelle contrainte législative, alors que l'offre est de plus en plus large et que le consommateur a toute liberté d'accepter ou de refuser les prestations qui lui sont présentées.



Réponse du Ministère délégué au tourisme

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 873

Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été intégrée dans le code du tourisme par l'article 6 ter adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et le Sénat le 21 février 2006 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle donne un cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple : la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.