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Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés

12e législature

Question écrite n° 21351 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 201

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le projet du Gouvernement de réduire le délai de recours devant la Commission des recours des Réfugiés. Pour le moment encore, la personne demandeur d'asile a un mois pour procéder à l'enregistrement de son recours suite à une décision négative de l'OFPRA à son encontre. Or le projet de passer le délai à 15 jours se heurte à des considérations de forme et de fond. Sur le fond, d'une part, compte tenu du délai d'acheminement postal, les demandeurs d'asile n'auraient en réalité plus que 8 à 10 jours pour rédiger leur recours. Ce problème précis se pose avec d'autant plus d'acuité pour les recours envoyés des départements et territoires d'Outre-Mer. De plus, la décision de l'OFPRA étant rédigée en français, et le recours devant la Commission l'étant également, le temps imparti pour prendre connaissance de la décision, la comprendre et rédiger le recours deviendrait extrêmement court. Et ce d'autant plus que pour certaines nationalités ou régions, du fait de la rareté de la langue employée, trouver un interprète peut prendre beaucoup de temps. Enfin, la date prise en compte pour déclarer le recours valable est celle de l'enregistrement, et non de l'envoi, ce qui réduit encore un peu le délai initial. Sur le fond, d'autre part, le contentieux des réfugiés devant la Commission est de pleine juridiction, ce qui signifie que la Commission examine l'ensemble de la demande, et substitue sa décision à la précédente. Ce recours se doit donc d'être rédigé consciencieusement, et non dans l'urgence comme cela risque d'être le cas en cas de réduction du délai. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur le bien-fondé de ce projet.



La question est caduque