Allez au contenu, Allez à la navigation

Sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

12e législature

Question écrite n° 21357 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 193

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat pour connaître précisément le sort des bâtiments communaux au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (mairie, logements, salle des fêtes, écoles, locaux techniques, hangars) selon que la commune en est, ou non, propriétaire.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 997

Conformément au 1 de l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant aux communes lorsqu'ils satisfont à la double condition d'être affectés à un service public ou d'utilité générale et d'être improductifs de revenus. Corrélativement et en application du I de l'article 1521 du code précité selon lequel la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, les immeubles ainsi exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont également exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. S'agissant des bâtiments évoqués par l'auteur de la question, ceux-ci peuvent donc bénéficier d'une exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès lors notamment que la condition d'affectation au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties est satisfaite. A cet égard, sont considérées comme affectées à un service public ou d'utilité générale les propriétés bâties dans lesquelles les communes exercent des activités à caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, sportif ou touristique. En revanche, les logements communaux hébergeant des fonctionnaires et exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont imposables à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Dans ce cas, l'imposition est émise au nom de l'occupant conformément à l'article 1523 du code général des impôts.