Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des systèmes d'assainissement non collectif

12e législature

Question écrite n° 21365 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 195

M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par la plupart des communes rurales, et notamment les moins peuplées, pour remplir leurs obligations en matière d'assainissement du fait de l'insuffisance des financements mis en place en 2005 et prévus pour 2006 par les agences de l'eau. Il en est ainsi dans le ressort de l'agence de l'eau Loire-Bretagne qui termine cette année sont 8ème programme d'intervention.

Certes, les communes de moins de 2000 habitants n'ont pas obligation de créer un assainissement collectif sur leur territoire lorsque la nature des sols et la densité du bâti le permettent, mais seulement de traiter avant rejet les eaux usées.

Certes, dans ces mêmes communes les systèmes d'assainissement sont moins élaborés que dans les agglomérations plus importantes et sont donc moins coûteux mais pour des budgets communaux peu élevés, et par rapport aux faibles ressources de la plupart des habitants, les investissements à réaliser qui ne sont plus ou qui sont moins subventionnés, sont difficilement supportables, voire impossibles à supporter, sauf pour les communes concernées à ne plus effectuer d'autres investissements pendant plusieurs années. Ce n'est pas possible, ce n'est pas acceptable.

Enfin, il a été constaté que des communes procèdent à la révision de leur schéma d'assainissement et s'orientent vers un assainissement individuel généralisé afin d'éviter d'alourdir le prix du m3 payé par l'usager. La dépense supportée par la collectivité est ainsi moindre, voire inexistante, mais cela aboutit à un transfert vers les particuliers du coût de la mise aux normes des systèmes d'assainissement.

Se pose alors la question du financement de ces systèmes d'assainissement non collectif.

Il souhaiterait donc que soient étudiées les possibilités de financement des installations individuelles ainsi que les possibilités d'augmenter les aides versées par les agences de l'eau afin que puisse être appliquée dans les meilleurs délais la directive européenne du 21 mai 1991.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1950

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le financement des systèmes d'assainissement non collectifs. L'expérience montre que le coût des services d'alimentation en eau et d'assainissement reste trop souvent plus élevé en zone rurale peu dense qu'en zone urbaine. Cette situation a justifié la reprise par les agences de l'eau, dès le 1er janvier 2005, des missions de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural, préalablement assurées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Les engagements supplémentaires nécessaires pour faire face au transfert du FNDAE ont été inscrits aux VIIIe programmes d'intervention des agences, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006. La taxe FNDAE est remplacée par une modulation des redevances déjà perçues par les agences de l'eau, afin de maintenir le rythme des engagements en alimentation d'eau potable et assainissement spécifique des communes rurales. La taxe FNDAE nationale ayant été supprimée, ce nouveau dispositif n'entraîne pas d'augmentation du prix de l'eau. Dès 2005, les agences de l'eau ont ainsi prévu d'affecter 75 millions d'euros à cette politique de solidarité vis-à-vis des communes rurales. En ce qui concerne plus particulièrement l'agence Loire-Bretagne, les autorisations de programme supplémentaires, votées par son conseil d'administration pour faire face au transfert de la responsabilité financière du FNDAE jusqu'au 31 décembre 2006, s'élèvent à 40 millions d'euros. Lors de l'actualisation du VIIIe programme à la fin de l'année 2005, le conseil d'administration de l'agence a décidé d'augmenter les autorisations de programme de 80 millions d'euros supplémentaires. Par ailleurs, la solidarité entre les territoires départementaux continue d'être assurée par les agences de l'eau, en application de leurs programmes pluriannuels d'intervention et par l'Etat, dans le cadre national de la répartition de la dotation globale d'équipement. Enfin, lors de l'examen en première lecture, l'Assemblée nationale a voté qu'une somme d'un milliard d'euros sur la période 2007-2012 sera réservée par les agences de l'eau pour assurer la solidarité avec les communes rurales en matière de travaux portant sur l'eau potable et l'assainissement.