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Conséquences de la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013

12e législature

Question écrite n° 21384 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 192

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong et, plus particulièrement sur la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013. Il tient à s'associer à l'inquiétude et à la préoccupation exprimées sur le terrain par des agriculteurs directement concernés ; il s'interroge sur les conséquences pour la France, qui bénéficiait largement de ces aides financières, de la mise en oeuvre de cette politique au niveau de l'Union européenne et comment s'y préparer.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 994

Les dernières négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de la conférence ministérielle à Hongkong, ont abouti à une déclaration importante, qui constitue un accord d'étape mais qui ne conclut pas le cycle de négociations entamé à Doha en 2001. Le résultat obtenu est satisfaisant : le pire a été évité et l'essentiel préservé. La déclaration finale de Hongkong permet de poursuivre les discussions pour conclure le cycle en ouvrant de nouveaux débouchés à nos entreprises et conforte le cadre de notre agriculture jusqu'en 2013. A Hongkong, après le développement, c'est le volet agricole qui a principalement fait l'objet des négociations. La France a défendu le principe d'un accord garantissant le parallélisme des efforts. Les subventions à l'exportation pour les produits agricoles seront supprimées, conformément aux engagements qui avaient été pris en juillet 2004. Mais l'Europe a obtenu, notamment grâce à l'insistance de la France, que ces soutiens à l'exportation soient maintenus jusqu'au 31 décembre 2013, alors que ses partenaires poussaient à l'adoption d'une date plus rapprochée. Cette échéance est parfaitement cohérente avec le cadre budgétaire qui a été négocié la même semaine à Bruxelles. L'engagement pris à Hongkong est conditionné au respect d'un strict parallélisme des efforts : l'UE n'avancera dans cette direction que si ses partenaires font de même et au même rythme qu'elle. La France a également obtenu que des conclusions du Conseil précisent que la réduction des restitutions aux exportations doit se faire en valeur et non en volume. Cela doit désormais faire partie du mandat de négociation de la commission. La prochaine étape des négociations agricoles va maintenant concerner principalement l'accès au marché, qui n'a été traité que de manière incomplète à Hongkong et qui constitue pourtant le coeur du sujet. Ce sujet est désormais lié à l'accès aux marchés industriels et de services, et les négociations ne pourront aboutir sans des concessions de tous. Le Gouvernement fera preuve d'une fermeté absolue sur ce sujet capital pour l'agriculture française et européenne.