Allez au contenu, Allez à la navigation

Partage de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie

12e législature

Question écrite n° 21389 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 194

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'exercice des compétences optionnelles que les communautés de communes doivent exercer en plus des compétences obligatoires en vertu des dispositions de l'article L. 5214-16-II du Code général des collectivités territoriales. La communauté de communes du pays de Perreux, qui se situe dans le département de la Loire - arrondissement de Roanne, et qui est limitrophe avec le département du Rhône, a choisi, comme celle du pays d'Amplepuis-Thizy dans le département du Rhône - arrondissement de Villefranche-sur-Saône, parmi les compétences optionnelles, la « création, aménagement et entretien de la voirie ». Conformément à la circulaire NOR INT/B/05/001505/C en date du 23 novembre 2005, les communes membres de la communauté de communes du pays de Perreux ont défini les actions ou missions d'intérêt communautaire en matière de voirie qu'elles souhaitent réaliser en commun. Ainsi, elles ont considéré que la création, l'aménagement et l'entretien de la chaussée des voies communales et chemins ruraux figurant sur une carte jointe à leurs délibérations constituaient des actions qui ont vocation à être mises en oeuvre par l'EPCI en raison des économies d'échelles qu'elles pouvaient réaliser en accomplissant ces travaux en commun. Elles ont donc estimé que les voies communales et chemins ruraux répertoriés sur cette carte structuraient le territoire communautaire qui est essentiellement rural et constitué par un habitat dispersé. En revanche, les communes membres de la communauté de communes du pays de Perreux ont conservé la maîtrise du déneigement, du fauchage des banquettes, du curage des fossés et de la mise en place de la signalisation, comme étant des actions de proximité peu coûteuses et peu techniques. Cette ligne de partage au sein de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie est toutefois critiquée par la sous-préfecture de Roanne, parce que « le libellé choisi ne correspond pas à la définition de la voirie telle quelle résulte des précisions apportées par la jurisprudence ». Or, la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône admet cette ligne de partage choisie, au sein de cette compétence, par la communauté de communes du pays d'Amplepuis-Thizy. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin à cette différence d'interprétation.



La question est caduque