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Pratique de l'interruption médicale de grossesse

12e législature

Question écrite n° 21390 de M. Serge Lagauche (Val-de-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 204

M. Serge Lagauche souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences d'une récente décision de justice liée à la pratique de l'interruption médicale de grossesse (IMG). Le 9 décembre 2005, le pôle santé du tribunal de grande instance de Paris rendait une ordonnance judiciaire, valant rappel à la loi pour deux gynécologues-obstétriciens, de renommée mondiale, et un praticien hospitalier du centre pluridisciplinaire de diagnostic périnatal (CPDP) de l'hôpital Necker, à la suite d'une IMG pratiquée en 2001. Cette décision, s'appuyant sur le rapport d'un médecin inspecteur en santé publique, a été prise au motif que « le critère d'incurabilité de la malformation foetale n'était pas rempli, car le traitement (d'une hernie diaphragmatique congénitale) a évolué (...). Nous n'étions pas dans un cas qui relève de l'interruption médicale de grossesse ». Or la réalisation de cette IMG s'inscrivait totalement dans le respect des procédures réglementaires, tant en ce qui concerne l'information de la patiente que l'étude pluridisciplinaire. Il faut préciser aussi que l'équipe médicale mise en cause fait référence dans la pathologie concernée, et a même publié dans la littérature médicale internationale des travaux sur le pronostic de la hernie de coupole diaphragmatique. Alors que la procédure d'accord au protocole de l'IMG a été également totalement respectée, le procureur met en doute cette acceptation, estimant qu'il faut un second consentement lié à l'acte proprement dit. Ainsi, si la décision du 9 décembre devait faire jurisprudence, dans toute « situation limite », il conviendrait que le parquet valide dans un premier temps la proposition d'IMG signée par les parents avant la réalisation de l'acte, ce qui serait la négation du colloque singulier et la remise en cause de la collégialité au sein du CPDP. Ce risque de judiciarisation injustifiée de la pratique de l'IMG a déjà poussé plusieurs centres à suspendre les autorisations d'IMG. En outre, cette décision judiciaire porte en germe une remise en cause grave de la pratique du diagnostic prénatal déjà fragilisée par l'affaire Perruche sur le préjudice d'être né handicapé, qui aurait provoqué une baisse de 30 pour cent du nombre des échographistes. Aussi lui demande-t-il comment il entend garantir la pratique du diagnostic prénatal et le droit à l'IMG.



La question est caduque