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Mobilité des personnels TOS

12e législature

Question écrite n° 21419 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 199

M. René-Pierre Signé fait observer à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la circulaire n° 2006-001 du 3 janvier 2006, publiée au Bulletin officiel du 12 janvier 2006 du ministère de l'éducation nationale, concernant les modalités de mise en oeuvre de la mobilité des personnels techniciens, ouvriers, services (TOS) sur 2006, précise que le mouvement est annuel et devra s'effectuer pour la rentrée 2006. Il rappelle que le principe de libre administration des collectivités locales est posé par la Constitution dans son article 72. Il s'impose donc au législateur et aux autorités administratives. Or, les mutations dans la fonction publique territoriale sont régies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Celle-ci indique, dans son article 51, que le délai maximal de mutation est de trois mois après la notification de la décision d'embauche par l'autorité d'accueil à la collectivité d'origine. Aussi, il demande comment peuvent coexister la circulaire et les éléments législatifs et constitutionnels précités ?



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1011

Les personnels techniques, ouvriers et de service (TOS), mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, demeurent fonctionnaires de l'Etat, régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Leur changement d'affectation relève de la compétence du recteur, seul habilité à prononcer la mutation des personnels ouvriers du ministère de l'éducation nationale. Cependant, tenant compte de la nouvelle répartition des compétences opérée par la loi du 13 août précitée, la mobilité des TOS est organisée pour la rentrée 2006 dans le respect du pouvoir de décision des collectivités territoriales quant à l'occupation de leurs emplois. C'est pourquoi l'accord formel des collectivités territoriales sera sollicité avant de procéder aux mouvements d'entrée et de sortie des personnels.