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TVA dans le contexte européen

12e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0616G de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2006 - page 539

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'heureux aboutissement du conflit concernant le taux réduit de TVA sur le bâtiment que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu à coeur de régler (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF) ne peut masquer l'échec de celui qui concerne la restauration, échec qui laisse beaucoup d'aigreur et de regrets.

La France a inventé la TVA, et la plupart de nos partenaires l'ont adoptée, car c'est un impôt neutre par rapport aux circuits économiques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'est pas neutre pour les consommateurs !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il frappe aussi bien les produits fabriqués sur place que les produits importés. Il est d'ailleurs peut-être temps de réfléchir à une autre conception de la TVA.

En effet, la mondialisation et le développement des services imposent de réviser non seulement les directives européennes de 1992 et de 1999, mais aussi nos propres conceptions, car il s'agit d'adapter au monde actuel un impôt qui frappe l'ensemble de la consommation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un impôt injuste !

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, ma question porte sur les perspectives d'avenir. Pourriez-vous proposer au Gouvernement puis à nos partenaires d'ouvrir un grand chantier couvrant à la fois une nouvelle distinction entre produits manufacturés, services aux entreprises et services à la personne, chaque acteur ayant une qualification particulière en matière d'emploi, et une nouvelle échelle de fourchettes de taux applicable dans toute l'Union européenne ?

Cela présenterait l'avantage de favoriser l'emploi en même temps que la lutte contre le travail dissimulé et nous permettrait d'accomplir de nouveaux progrès en matière d'harmonisation.

Autrement dit, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à proposer une innovation susceptible de faire avancer la construction européenne en sortant des difficultés par le haut ? Il s'agirait en fait de proposer à nos vingt-quatre partenaires une véritable politique fiscale de la consommation ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2006 - page 539

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, tout d'abord, permettez-moi, au nom du Gouvernement, de féliciter, comme l'a fait hier M. Premier ministre, la présidence autrichienne, qui, avec le soutien de l'ensemble des pays concernés, au premier rang desquels la France, a su mener avec détermination ce combat jusqu'à sa conclusion positive puisqu'un accord unanime des vingt-cinq États membres a été obtenu hier soir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. On a fait peur à la Pologne !

M. Thierry Breton, ministre. Cet accord est bénéfique à plus d'un titre.

Il l'est, tout d'abord, pour tous nos compatriotes, qui vont pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit, ce qui va contribuer à la relance de la consommation.

Il l'est, ensuite, pour les entreprises concernées, qui ont déjà créé beaucoup d'emplois et qui vont poursuivre dans cette voie, comme nous l'ont indiqué l'ensemble de leurs représentants lors des nombreuses discussions que M. le Premier ministre et moi-même avons eues avec eux.

Il l'est, enfin, pour le ministre des finances que je suis, au regard de la lutte contre le travail au noir, car nous savons bien quels risques nous avons couru dans ce domaine par le passé.

Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Premier ministre a souhaité que, en ce qui concerne la TVA à taux réduit dans le secteur de la restauration, une mission soit conduite par MM. Léon Bertrand et Renaud Dutreil avec la profession, de façon à essayer, dans le mois qui vient, de faire évoluer la situation et de régler un certain nombre de problèmes.

M. Raymond Courrière. Comptez là-dessus !

M. Didier Boulaud. On n'y croit pas !

M. Thierry Breton, ministre. En outre, une mission confiée à des personnalités indépendantes se livrera, sous le contrôle de la Commission européenne, à une étude d'impact d'une telle application du taux réduit de TVA, non seulement en France, mais aussi dans les autres États membres concernés. Elle remettra ses conclusions en juin 2007.

Bien sûr, monsieur le sénateur, vous avez raison, il est temps de se poser la question à l'échelle de l'Europe à vingt-cinq.

Certains, hélas ! ont cru judicieux de refuser la Constitution européenne... (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. À droite aussi, on a voté non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est honteux ! Respectez le suffrage universel !

M. le président. Écoutez le ministre, s'il vous plaît !

M. Thierry Breton, ministre. ...en faisant miroiter un plan B. Malheureusement, nous voyons maintenant ce qu'il en est de ce fameux plan B ! Nous vérifions tous les jours sur le terrain à quel point il est difficile de diriger l'Europe dans les conditions actuelles.

Je pense aujourd'hui à tous ceux qui leur ont fait confiance et qui ont cru que voter non permettrait d'avoir une Europe plus près de leurs préoccupations. C'était évidemment une illusion !

Pour autant, nous nous battons pour que soient défendues des propositions visant à ce que la subsidiarité soit appliquée désormais en Europe en ce qui concerne, notamment, les services à forte intensité de main-d'oeuvre, et cela sans provoquer de distorsions dans le grand marché unique. Nous militons également pour qu'une réflexion soit menée sur une harmonisation fiscale au plan européen.

M. Yannick Bodin. Il est temps !

M. Thierry Breton, ministre. Telle est la position que le M. le Premier ministre m'a demandé de défendre lors de l'Écofin du 13 février prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)