Question de M. VENDASI François (Haute-Corse - RDSE) publiée le 23/02/2006
M. François Vendasi appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'indemnité compensatrice pour frais de transport dont bénéficient les fonctionnaires et agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale qui exercent en Corse. Les décrets des 20 avril et 8 août 1989 relatifs aux agents de l'Etat, d'une part, aux personnels territoriaux, d'autre part, ont été suivis d'arrêtés fixant le montant desdites primes. Les primes versées aux agents de l'Etat ont été fixées par un arrêté en date du 12 juin 2003. Les primes applicables aux agents et fonctionnaires de la fonction publique territoriale sont fixées, elles, par un décret publié le 27 avril 1995 ! C'est ainsi que depuis plus de dix ans, les agents et fonctionnaires territoriaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud subissent une perte substantielle de pouvoir d'achat en percevant la somme de 886,34 euros, comparée à la situation de leurs collègues qui appartiennent à la fonction publique d'Etat qui eux perçoivent 963,47 euros, soit un écart de près de 10 %. Cette injustice ne saurait durer plus longtemps, sauf à admettre que les pouvoirs publics ne traitent pas tous les agents de la fonction publique équitablement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la revalorisation effectuée en juin 2003 pour la fonction publique d'Etat s'applique automatiquement à la fonction publique territoriale. Dans l'affirmative, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les fondements juridiques sur lesquels cette position est arrêtée. A défaut, il lui demande dans quelle mesure et ce, dans un esprit d'équité, un mécanisme de revalorisation de la prime allouée aux agents de la fonction publique territoriale corse pourrait être mis en place et dans quels délais. Par ailleurs, il lui semblerait important d'engager enfin une réflexion sur l'applicabilité du bénéfice de la prime de transport aux retraités de la fonction publique, résidant à titre principal en Corse. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet important.
- page 457
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/03/2006
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2006
M. le président. La parole est à M. François Vendasi, auteur de la question n° 950, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
M. François Vendasi. Monsieur le ministre, les fonctionnaires et agents de l'État et de la fonction publique territoriale qui exercent en Corse bénéficient d'une indemnité compensatrice pour frais de transports.
Les décrets des 20 avril et 8 août 1989, relatifs aux agents de l'État, d'une part, et aux personnels territoriaux, d'autre part, ont été suivis d'arrêtés fixant le montant desdites primes.
Les primes versées aux agents de l'État ont été fixées par un arrêté en date du 12 juin 2003.
Les primes applicables aux agents et fonctionnaires de la fonction publique territoriale sont fixées, quant à elles, par un décret publié le 27 avril 1995 !
C'est ainsi que, depuis plus de dix ans, les agents et fonctionnaires territoriaux de Corse subissent, en percevant la somme de 886,34 euros par agent, une perte substantielle de pouvoir d'achat par rapport à leurs collègues qui appartiennent à la fonction publique d'État, lesquels perçoivent 963,47 euros.
Cette injustice ne saurait durer plus longtemps, sauf à admettre que les pouvoirs publics ne traitent pas équitablement tous les agents de la fonction publique.
C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si la revalorisation effectuée en juin 2003 pour la fonction publique d'État s'applique automatiquement à la fonction publique territoriale.
Dans l'affirmative, je vous remercie de bien vouloir me communiquer les fondements juridiques sur lesquels cette position est arrêtée.
À défaut, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer dans quelle mesure, et ce dans un esprit d'équité, un mécanisme de revalorisation de la prime allouée aux agents de la fonction publique territoriale corse pourrait être mis en place et dans quels délais.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, l'indemnité compensatoire pour frais de transport étant liée à l'affectation professionnelle des agents de l'État, elle ne peut bien évidemment pas bénéficier aux retraités, qui, eux, choisissent librement leur lieu de résidence.
En outre, le versement d'une indemnité particulière aux seuls retraités de la fonction publique serait contraire au principe d'égalité républicaine.
Votre question relative au taux de l'indemnité de transport m'offre l'occasion, monsieur le sénateur, d'illustrer la nouvelle approche des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Cette nouvelle approche, présentée par le Premier ministre le 11 février dernier, lors de la Conférence nationale sur les finances publiques, peut être ainsi résumée : l'État ne prend plus aucune disposition créant des charges nouvelles pour les collectivités locales sans concertation préalable avec celles-ci.
Concernant le cas particulier de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse, je peux comprendre votre souhait d'aligner le taux en vigueur dans la fonction publique territoriale sur le taux en vigueur dans la fonction publique de l'État, mais un tel alignement entraînerait un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales.
C'est pourquoi, à la lumière de votre question, je vous propose de demander au préfet de la région Corse d'organiser cette concertation avec les exécutifs locaux pour voir si un consensus se dégage en faveur de cet alignement. En tout état de cause, une telle décision ne peut être prise sans un accord des exécutifs locaux, dès lors que les collectivités territoriales devront assumer la charge financière supplémentaire.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous fournir.
M. le président. La parole est à M. François Vendasi.
M. François Vendasi. Je tiens à remercier M. le ministre des explications qu'il vient de m'apporter.
- page 1826
Page mise à jour le