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Non fiscalisation des indemnités liées à la réparation des préjudices corporels

12e législature

Question écrite n° 21447 de M. Georges Gruillot (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 251

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'adoption par le Sénat, fin 2005, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 2006, d'un amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette disposition constitue selon l'union régionale CFTC de Franche-Comté une grave atteinte aux victimes d'accidents du travail. Cette mesure va diminuer les revenus des familles concernées et accentuer leur précarité sociale. L'adoption de cette mesure viendrait à modifier en profondeur les principes qui régissent jusqu'alors les droits à réparation des victimes du travail. Dans ces conditions, il lui demande s'il entend ou non réaffirmer ce principe général de non-fiscalisation des indemnités liées à la réparation des préjudices corporels.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 943

L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi. Le Gouvernement se félicite de ce vote qui permet de préserver les droits des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et les ressources de leurs familles.