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Modalités d'application du décret n°2005-1756

12e législature

Question écrite n° 21455 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 250

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et plus particulièrement sur le décret d'application n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 modifiant le code de l'organisation judiciaire.

L'article 18 précise que de nouveaux tableaux sont substitués aux anciens figurant en annexe du code de l'organisation judiciaire. Or, le tableau VIII qui énumère les juridictions compétentes en métropole pour connaître en application de l'article L 610-1 du code de commerce les procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans, mentionne pour la Dordogne le TGI de Périgueux, de même pour la Gironde seul est mentionné le TGI de Bordeaux et pour les Bouches-du-Rhône seul le TGI de Marseille.

Cela inquiète les avocats qui craignent que, pour les procédures collectives en matière rurale, Libourne, Aix et Bergerac ne soient plus compétents.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les conséquences du décret d'application n° 2005-1756 du 30 décembre 2005.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 940

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination par décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 des juridictions appelées à connaître des procédures prévues par le nouveau livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans a fait l'objet d'une rectification. En effet, c'est par erreur, figurant dans les tableaux VIII et X annexés au décret précité, que plusieurs tribunaux de grande instance, dont ceux d'Aix-en-Provence, Bergerac et Libourne, se sont vu retirer la compétence pour connaître des procédures collectives applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans. Le garde des sceaux précise que le décret n° 2006-185 du 20 février 2006 a ainsi restauré l'ensemble des tribunaux de grande instance dans cette compétence.