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Projet de loi organique relatif au statut de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

12e législature

Question écrite n° 21462 de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 251

M. Jacques Gillot interroge M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux parlementaires du projet de loi organique relatif au statut des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ce texte entérinant la volonté d'un changement de statut législatif exprimée par les populations des deux îles consultées le 7 décembre 2003, a été plusieurs fois annoncé. Néanmoins, les retards successifs suscitent de vives préoccupations au sein de la population qui s'inquiète de l'aboutissement de cette réforme.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi organique pourra être inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires avant la fin de la session.



Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 546

Le ministre délégué aux relations avec le Parlement auprès du Premier ministre a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer sont soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Ces deux projets de loi ont été soumis pour avis aux différentes assemblées délibérantes concernées (conseils généraux et conseils régionaux des départements d'outre mer, conseil général de Mayotte et conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon) durant l'été 2005. Le Conseil municipal de Saint-Barthélemy et celui de Saint-Martin ont également donné un avis. Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel se prononcera sur ces deux textes durant le mois de février 2006. Ce n'est qu'après ces consultations que les deux projets de loi pourront être déposés, en premier lieu, sur le bureau du Sénat en vertu de l'article 39 de la Constitution et, par suite, être inscrits à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.