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Maisons de l'emploi

12e législature

Question écrite n° 21468 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 247

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de labellisation des Maisons de l'emploi. En effet, la labellisation d'une Maison de l'emploi entraîne la signature d'une convention avec l'Etat pour une durée maximum de quatre ans, convention qui sera reconduite tacitement tous les ans. Cette convention permet notamment d'obtenir des financements de la part de l'Etat. Dans ces conditions, il pourrait être souhaitable de prévoir un engagement ferme sur quatre ans pour assurer non seulement la pérennité et le lancement des Maisons de l'emploi dans un cadre préalablement arrêté, mais encore une plus grande visibilité pour les porteurs des projets « Maisons de l'emploi ». Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2006 - page 1959

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités financières fixant les engagements de l'Etat dans l'aide à la mise en place des Maisons de l'emploi et sur la faisabilité d'un financement sur une durée pluriannuelle, de nature à mieux en garantir la pérennisation. En ce qui concerne les Maisons de l'emploi, l'Etat peut prendre en charge jusqu'à 50 % des investissements et 30 % des coûts de fonctionnement, sans toutefois pouvoir excéder 80 % des moyens spécifiques supplémentaires nécessaires à la mise en oeuvre des plans d'action initiés par la Maison de l'emploi. La loi n° 2005-32 de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art L. 311.10 et L. 311.11), traduite dans le décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 précise les conditions d'attribution de l'aide de l'Etat, renouvelable annuellement dans la limite de quatre années, conformément à la règle constitutionnelle de l'annualité budgétaire. Cependant, s'agissant d'une loi de programmation, elle contribue à donner une visibilité accrue au développement des Maisons de l'emploi d'ici à 2009. Par ailleurs, il faut ajouter que les mises à disposition des personnels du service public de l'emploi concourant au fonctionnement des Maisons de l'emploi sont de nature à favoriser la pérennité du fonctionnement de ces structures.