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Situation des structures sociales porteuses d'ACI

12e législature

Question écrite n° 21472 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 243

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations sociales et médico-sociales quant à la mise en place des nouveaux contrats aidés dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Un grand nombre de ces associations porteuses d'ACI ne disposent pas du statut juridique d'entreprise d'insertion et relèvent de la CCNT du 15 mars 1966. Cette convention a été modifiée par l'avenant agréé par le ministère, le 6 octobre 2005, qui rend exécutoire l'application du minimum conventionnel, soit une rémunération de 20 % supérieure au SMIC. L'Etat calculant le montant des aides versées à ces associations sur la base du SMIC, la mise en oeuvre de cet avenant va alourdir le différentiel restant à la charge des employeurs, menaçant ainsi le fragile équilibre financier des structures sociales porteuses d'ACI. En outre, le contrat d'avenir étant d'une durée minimale de 26 heures hebdomadaires, ces associations, dont les effectifs d'encadrement ne peuvent augmenter, faute de moyens, seront contraintes d'accueillir un nombre de bénéficiaires plus réduit. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin, d'une part, de garantir la pérennité de l'activité de l'ensemble des structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion et, d'autre part, de maintenir le nombre de personnes soutenues par ces associations.



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2274

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au cour de l'application des conventions collectives aux salariés en insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, auxquelles sont reconnus de nouveaux droits. Cette volonté exprimée dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a été réaffirmée dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. En application de cette loi et à titre dérogatoire, l'Etat porte à 90 % l'aide pour les contrats d'avenir conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion sans dégressivité pendant toute la durée du contrat, soit un coût résiduel pour l'employeur équivalent à 66 euros par mois. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ateliers et chantiers d'insertion un taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006, lorsqu'ils recrutent des jeunes de moins de vingt-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi-solidarité embauchés dans les ACI. Ces mesures ont pour effet de neutraliser l'impact financier lié à l'augmentation de la part de rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. La possibilité de conclure des contrats d'avenir dans les chantiers d'insertion pour une durée comprise entre vingt et vingt-six heures est, en outre, prévue par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Enfin, conformément au IV de l'article L. 322-4-12 et à l'article L. 322-4-7 du code du travail, il est prévu que le bénéficiaire de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. En effet, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre dans les ateliers et chantiers d'insertion. En tout état de cause, le fait de distinguer, dans les conventions collectives, la situation des salariés en insertion, bénéficiaires de contrat d'avenir ou de contrat d'accompagnement dans l'emploi, de celle des permanents, apparaît cohérent mais relève cependant du champ de la négociation des partenaires sociaux. Les problèmes de surcoût liés à l'application des conventions collectives dans les ateliers et chantiers d'insertion doivent être résolus à brève échéance en étroite concertation avec les intéressés. Pour cela, les services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement soutiennent la démarche visant à aboutir dans les meilleurs délais à un accord professionnel sur les salaires spécifiques aux ateliers et chantiers d'insertion et à la l'homologation d'une convention collective propre aux ateliers et chantiers d'insertion.