Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 02/02/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de certains observateurs internationaux français, fonctionnaires d'Etat, dans le cadre de mission d'observation électorale, sous l'égide de l'OSCE. Traditionnellement, la mission des fonctionnaires internationaux (MFI) du ministère des affaires étrangères effectuait le recrutement et prenait en charge financièrement les missions courtes d'observation d'élections sous l'égide de l'OSCE. Cependant, depuis quelques mois, il semblerait que la MFI ait reçu consigne de ne pas sélectionner pour des missions courtes d'observation de fonctionnaires et assimilés n'appartenant pas au ministère des affaires étrangères au prétexte que ces déplacements doivent être pris en charge financièrement par leur propre ministère. Or les différents ministères refusent ces prises en charge au motif légitime que les frais engagés ne rentrent pas dans le cadre de leurs attributions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les motivations et bases légales de ce changement de politique de la MFI en matière de recrutement et de prise en charge des STO (Short Term Observers) et également quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette différenciation entre agents d'Etat.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 02/03/2006
Les missions d'observation électorale sont financées sur un fonds fiduciaire déposé par la France auprès de l'OSCE (1 412 000 euros pour 2006). Ce fonds permet de prendre en charge des experts civils (non fonctionnaires pour mener ces missions sous l'égide de l'OSCE. Des fonctionnaires français disposant des qualités requises pour ce type de mission peuvent se porter candidat à des missions courtes ou longues et, dans ce cas, leurs frais de mission et leur transport sont pris en charge par leur administration d'origine (c'est le cas pour les ministères des affaires étrangères ou de la défense). Tout en restant dans la limite du fonds fiduciaire, l'envoi d'observateurs fonctionnaires pris en charge par leur administration permet alors d'augmenter notre visibilité dans ce type de missions. Dans certains cas d'opérations électorales lourdes ou dans lesquelles la France veut marquer une implication politique particulière (Afghanistan, Ukraine), un abondement spécifique du fonds fiduciaire est mis en place pour permettre le financement d'un nombre plus important d'observateurs experts civils ainsi que de fonctionnaires. La mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères, chargée de la sélection des candidatures, soumet à l'OSCE une liste de candidats pour participer à ce type d'observations électorales, y compris de fonctionnaires. La dotation exceptionnelle de crédits au fonds fiduciaire permet alors de financer la prise en charge des fonctionnaires à titre dérogatoire.
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