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Décrets d'application de l'ordonnance n° 2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires

12e législature

Question écrite n° 21505 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 249

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. En effet, selon l'article 62 de l'ordonnance, les modalités d'application de nombreuses dispositions de ce texte doivent faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat. Or, à ce jour, un an et demi après, les décrets ne sont toujours pas paru au Journal officiel. Aussi, il lui demande ce qui justifie un tel retard et dans quels délais il envisage la parution de ces décrets.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 938

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées, la modification de leurs statuts ou leur dissolution, auxquelles les associations foncières urbaines autorisées sont soumises par renvoi de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être mises en oeuvre tant que son décret d'application n'est pas paru. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, a demandé une phase de concertation importante. Il est actuellement soumis à la signature des différents ministres concernés. Sa publication au Journal officiel est prévue dans les semaines qui viennent. La mise en conformité des statuts des associations existantes interviendra dans les deux ans suivant la publication du décret.