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Reconnaissance du vote blanc

12e législature

Question écrite n° 21522 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 341

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire suite aux remarques faites par plusieurs électeurs de sa circonscription et des élus concernant la prise en compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. En effet, ces derniers estiment que le citoyen qui choisit le vote blanc ne veut pas marquer son abstention mais, au contraire, son attachement à la participation citoyenne. Le fait de voter blanc exprime pour eux le rejet des propositions faites par les candidats en liste. Par conséquent, elle lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le vote blanc et s'il entend prendre des mesures.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1082

Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Si la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présente des inconvénients majeurs, leur comptabilisation de façon distincte des bulletins nuls ne soulèverait pas de difficulté. Cette question pourra être débattue dès qu'un projet de loi de modernisation du droit électoral sera déposé.