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Statut du Kosovo

12e législature

Question écrite n° 21534 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 332

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le statut actuel du Kosovo. Il lui demande si les pouvoirs publics partagent l'analyse helvétique, telle que préconisée par Mme la ministre des affaires étrangères de la Confédération helvétique (Le Monde du 25 janvier 2006 débats page 18). Est évoqué à cette occasion un problème économique important à savoir les flux financiers générés par de telles situations.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 989

La France est convaincue de la nécessité de parvenir rapidement à un statut final pour le Kosovo afin de contribuer à la stabilité de la région des Balkans. L'administration internationale (MINUK), qui a été mise en place par l'ONU en 1999 à la suite de l'intervention aérienne des forces de l'OTAN, a un caractère intérimaire. Elle n'a pas vocation à demeurer sur le territoire et le transfert progressif de ses pouvoirs aux autorités kosovares est en cours. La Minuk a ainsi récemment transféré une partie de ses prérogatives en matière de justice et de police aux institutions provisoires du Kosovo. Dès 2003, la France a appelé la communauté internationale à ouvrir un processus politique en vue de définir le statut final du Kosovo. En tant que membre du groupe de contact, la France prend toute sa part dans les pourparlers qui se sont ouverts en février 2006, sous l'égide de M. Marrti Ahtisaari, envoyé spécial du Secrétaire général chargé de diriger le processus de négociations. Le statut final devra résulter d'une solution négociée entre les différentes parties, et qui sera la plus à même d'assurer la stabilité régionale sur le long terme. A cet égard, le groupe de contact a rappelé dans ses principes directeurs du 2 novembre 2005 que le statut final devra exclure trois options : le retour à la situation de 1999, le recours à la force ou à toute solution unilatérale, et la partition ou encore l'union du Kosovo avec quelque pays ou partie de pays que ce soit. Lors de la réunion qui s'est tenue à Londres le 31 janvier 2006, les ministres du groupe de contact ont affirmé leur attachement à voir un règlement durable du statut du Kosovo établi dans le courant de l'année 2006. Le règlement du statut aidera le Kosovo à bénéficier des investissements des institutions financières internationales et à accroître ses capacités futures de développement économique. La France a accueilli un certain nombre de demandeurs d'asile, originaires du Kosovo. Mais, en raison de la faiblesse du nombre de personnes concernées (estimées à moins de 2 000 personnes), celles-ci ne constituent pas pour la France un problème économique majeur. La France reste fortement déterminée à combattre les flux financiers illégaux, à travers un engagement en faveur du développement économique du Kosovo et de la lutte contre la criminalité organisée dans la région. Consciente des conséquences financières néfastes engendrées par les activités criminelles, la France est pleinement engagée sur le plan national et international pour la combattre. Tant à travers l'aide bilatérale qu'elle a apportée au Kosovo depuis 1999, qu'à travers les fonds européens dont elle est l'un des principaux contributeurs, la France est fortement impliquée dans le développement économique du Kosovo. Celui-ci doit permettre d'offrir à tous les citoyens du Kosovo des perspectives économiques d'avenir à l'intérieur de son territoire.