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Gratuité du transport pour les apprentis

12e législature

Question écrite n° 21538 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 344

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un aspect particulier de la situation des apprentis. Ceux-ci, en effet, contrairement aux collégiens et lycéens ordinaires, ne bénéficient pas de la gratuité des transports scolaires lorsqu'ils se rendent sur le lieu de leur apprentissage, situation aussi singulière que le fait que les centres d'apprentissage soient astreints à la redevance audiovisuelle alors que les établissements scolaires ne le sont pas. A l'heure où le Gouvernement tente par tous les moyens de réhabiliter l'apprentissage, ne serait-il pas envisageable d'entamer avec les conseils régionaux une négociation pour que, en matière de transport, les apprentis bénéficient des mêmes droits que les autres jeunes ?



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2006 - page 940

Le Gouvernement, dans le cadre du plan de modernisation de l'apprentissage initié par le livre blanc d'octobre 2003, a été particulièrement soucieux d'améliorer le statut des apprentis. Certains d'entre eux, du fait de l'éloignement de leur CFA et/ou de leur entreprise d'accueil, ont à assumer des frais de transports ou d'hébergement relativement élevés au regard du salaire qu'ils perçoivent. Toutefois, des mesures particulières en faveur des apprentis peuvent exister à l'initiative des conseils régionaux et de certains conseils généraux. Par ailleurs, le double statut de salarié et d'apprenant des intéressés permet à certains d'entre eux de bénéficier de dispositions prévoyant, comme en région parisienne, le remboursement des frais de transport domicile-travail ou de dispositions prévues dans les conventions collectives. De plus, les contrats d'objectif et de moyens créés par le Gouvernement (article L. 118-1 du code du travail) visent, entre autres, à valoriser la condition matérielle des apprentis. Ces contrats, dotés à partir de 2006 de 220 millions d'euros et conclus avec les conseils régionaux, devraient permettre d'améliorer significativement les conditions de vie des apprentis. Enfin, il n'existe pas actuellement de panorama exhaustif des aides ou droits dont bénéficient les apprentis selon les régions. Cependant, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, mis en place en 2005 et auquel participent huit parlementaires, a pour mission d'établir les comptes de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Les travaux de ce conseil devraient permettre, sur la base d'une meilleure connaissance des situations réelles, d'éclairer l'ensemble des partenaires intéressés sur l'affectation optimale des moyens qui sont dévolus au fonctionnement et au développement de l'apprentissage.