Question de M. JÉGOU Jean-Jacques (Val-de-Marne - UC-UDF) publiée le 09/02/2006
M. Jean-Jacques Jégou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière du Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes (CTSCCV) implanté à l'école vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne). Créé en 1955, le CTSCCV est un centre technique industriel régi par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il a pour mission principale de définir les caractéristiques et les critères de qualité des produits de charcuterie. La suppression fin 2003 de la taxe parafiscale qui avait été instituée à son profit serait la cause de ses difficultés financières, qui conduisent aujourd'hui à sa mise en redressement judiciaire. Il lui demande quelles sont les solutions qu'il propose pour maintenir l'existence et l'activité de ce centre, dont l'utilité et l'efficacité ne sont plus à démontrer dans le domaine de la fabrication et de la maîtrise des produits carnés, dans un contexte où le principe de précaution doit prévaloir en matière alimentaire au même titre que la défense des bonnes pratiques de la gastronomie française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/07/2006
Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande (CTSCCV), organisme relevant des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 sur les centres techniques industriels, a pour mission, dans le domaine des produits carnés et des préparations à base de viandes, de concevoir des outils et des procédures, de les diffuser et de les mettre en oeuvre. Il a notamment pour objet d'assurer la sécurité, la durée de vie et la qualité des produits. Le CTSCCV, connaissant d'importantes difficultés d'ordre financier, a été placé en redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 14 décembre 2005. Le 3 mai dernier, le même tribunal s'est prononcé en faveur de la reprise partielle des activités du CTSCCV par l'Institut technique du porc (ITP), d'une part, et par la société Silliker, un des grands laboratoires mondiaux de l'analyse des produits alimentaires, d'autre part. S'agissant, tout d'abord, de la procédure applicable à la dissolution d'un centre technique, la loi du 22 juillet 1948, codifiée dans le code de la recherche, indique que les centres industriels techniques peuvent être dissous dans les formes de leur création, à savoir, dans le cas présent, par arrêté. Ce mode de dissolution ne s'oppose cependant pas à l'application des dispositions du code du commerce concernant le redressement judiciaire. En effet, il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1948 que le législateur a entendu confier aux centres techniques industriels la charge de missions de service public, sans enlever pour autant à ces centres le caractère d'organismes privés. Or, l'article L. 620-2 du code du commerce dispose que le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables notamment à toute personne morale de droit privé. Par conséquent, ces procédures sont applicables au CTSCCV. S'agissant, par ailleurs, des activités du CTSCCV, le ministère de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière à la situation du centre et déploie des efforts importants afin de trouver des solutions permettant aux personnels de poursuivre leur parcours professionnel et aux entreprises de continuer à disposer d'une instance d'expertise. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a, ainsi, été attentif à mobiliser les acteurs de la filière porcine en vue de conserver une activité de recherche et développement, particulièrement importante pour le secteur de la charcuterie salaison. Cette mobilisation se matérialise aujourd'hui par la reprise partielle des activités du CTSCCV par l'Institut technique du porc, permettant à ce dernier d'élargir son champ d'activité à l'ensemble de la filière porcine.
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