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Utilisation des huiles végétales dans les chaudières domestiques

12e législature

Question écrite n° 21545 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 333

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole n° 226-11 du 5 janvier 2006 qui a généralisé et étendu la possibilité d'utiliser des huiles végétales à des fins énergétiques.

C'est ainsi qu'a été, entre autres, encouragée l'utilisation d'huile végétale pour la fabrication de Diester mais, par ailleurs, il n'a pas été précisé dans ce texte l'autorisation d'utiliser ces mêmes huiles végétales dans les chaudières domestiques.

Aussi, il lui paraîtrait très utile qu'un texte réglementaire confirme cette possibilité d'utilisation et la réglemente dans les meilleurs délais ce qui contribuerait à encourager les agriculteurs à produire ces oléagineux et dans le même temps, diminuerait la dépendance énergétique de la France.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 715

L'article 49 de la loi d'orientation agricole autorise l'utilisation, en exonération de la taxe intérieure de consommation (TIC), des huiles végétales pures (HVP) comme carburant agricole dans les exploitations dont sont issues les graines à partir desquelles l'huile est produite. Au 1er janvier 2007, leur commercialisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle sera autorisée. En ce qui concerne l'utilisation d'HVP comme combustible dans des chaudières, cet usage et la taxation correspondante sont d'ores et déjà encadrés par la réglementation. Ainsi, l'article 265, alinéa 3 du code des douanes dispose que « tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue (...) ». Dès lors, les huiles végétales pures qui sont utilisées pour le chauffage sont exonérées de la TIC car elles ne répondent pas à la définition d'un hydrocarbure. Par contre, la commercialisation des HVP en tant que combustible est soumise à la TVA au taux de 19,6 %. En tout état de cause, il appartient aux utilisateurs de s'assurer auprès des fabricants de chaudières de la compatibilité des HVP avec les matériels utilisés.