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Prise illégale d'intérêt : point de départ du délai de prescription

12e législature

Question écrite n° 21555 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 343

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un maire qui se fait embaucher par une entreprise ayant des contrats de fourniture de services avec la commune. Dans le cas où l'intéressé serait susceptible de relever du délit de prise illégale d'intérêt, il souhaiterait savoir si le délai de prescription court à compter de l'embauche du maire ou à compter du dernier paiement effectué par la commune, en application des contrats de fourniture de services susvisés.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2006 - page 1612

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, dans le cas d'un maire qui se fait embaucher par une entreprise ayant des contrats de fourniture de services avec la commune, la prescription du délit de prise illégale d'intérêt, à le supposer constitué, court à compter de la première de ces deux dates : le dernier paiement effectué par la commune à l'entreprise en application du contrat de fourniture ou la fin du contrat de travail liant le maire à l'entreprise.