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Population à prendre en compte pour le nombre de délégués désignés dans les groupements intercommunaux

12e législature

Question écrite n° 21559 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 341

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le statut de certains SIVOM ou autres groupements intercommunaux prévoit que chaque commune désigne un nombre de délégués par tranche de population. Lorsque dans les statuts, il est seulement fait allusion à la population des communes, il souhaiterait qu'il lui indique si la référence à prendre en compte est la population sans double compte, ou la population municipale totale.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1534

La répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, entre leurs communes membres, peut reposer sur un critère démographique. Dans l'hypothèse où les statuts n'ont pas défini la population à prendre en compte (population municipale ou population totale, qui est la somme de la population municipale et de la population comptée à part), il convient de se référer aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où il s'agit d'élire les représentants communaux. Cet article prévoit en effet que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.