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Projet "performances des fonctions transverses" initialisé par La Poste

12e législature

Question écrite n° 21573 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 336

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet « Performances des fonctions transverses » qu'a initialisé La Poste. De vives inquiétudes se sont faites jour quant à la mise en oeuvre du projet « performances des fonctions transverses ». Ce dernier comprendrait deux phases : en premier lieu, la mise en autonomie complète de l'ensemble des activités administratives. Dans un deuxième temps, ces activités administratives transverses rendues autonomes seraient éclatées sur chacun des métiers existants dans l'objectif de donner à chaque secteur sa pleine autonomie de gestion. Alors que depuis des années La Poste a développé une démarche de mutualisation des services transverses, ce projet constituerait un revirement de première ampleur qui pourrait faciliter les opérations de privatisation partielle ou globale des activités postales. Compte tenu du rôle essentiel que joue La Poste dans le maintien d'une réelle cohésion sociale, de l'importance que revêt pour notre pays l'existence de services publics puissants, elle lui demande de lui fournir des renseignements sur le coût de ce projet et les finalités poursuivies.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1009

Aujourd'hui, La Poste est confrontée à plusieurs défis. Après avoir dû adapter son organisation à la création de la Banque postale, qui est effective depuis le 1er janvier 2006, elle doit se préparer à affronter une concurrence accrue en matière de courrier et, parallèlement, conduire la modernisation de son réseau de points de contact de proximité. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre du contrat de performance et de convergence signé entre La Poste et l'Etat pour les années 2003 à 2007 qui prévoit que La Poste doit s'adapter aux évolutions de l'environnement pour devenir une entreprise concurrentielle compétitive grâce à la modernisation de ses processus de production et au renouvellement de son offre de service à ses clients. Ces évolutions, caractérisées notamment par une identification très précise des différents métiers de l'entreprise, ne manquent pas d'entraîner des conséquences sur le plan de l'organisation des services du groupe La Poste. Le projet « Performances des fonctions transverses » (PFT) s'inscrit dans cette démarche en renforçant l'identification des quatre métiers de La Poste (courrier, colis, services financiers et réseau des bureaux de poste) et le pilotage de leurs résultats. C'est ainsi que la décision récente de faire de La Poste grand public un métier à part entière au service du courrier, du colis et de la Banque postale a entraîné un transfert des responsabilités « transverses » de la maison mère vers les métiers, afin notamment d'exclure tout risque de subvention croiséeentre les différents métiers. La comptabilité doit refléter de manière transparente, les comptes de chacun des métiers et faciliter ainsi toute demande d'audit. Cette démarche, qui consiste à adapter l'organisation de La Poste à ses différents métiers, apparaît pertinente économiquement. Ce nouveau cadre d'organisation doit permettre une évolution plus réactive et plus adaptée des systèmes d'information des métiers du groupe La Poste, ce qui ne peut que concourir à l'amélioration de la performance globale du groupe. Ce projet consistant en un transfert de ressources et de compétences au sein de l'organisation de La Poste, est conduit à effectif constant et, pour plus de 95 % des personnels concernés, il se traduit ni par un changement de fonction ni par une mobilité géographique. Un accompagnement social a par ailleurs été prévu par La Poste pour les agents qui, par exception, auraient eu à faire connaître leur refus du changement proposé.