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Contrats de location et clauses réputées non écrites

12e législature

Question écrite n° 21599 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 339

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les relations entre bailleurs et locataires. Le cadre législatif protégeant le locataire des dispositions abusives qui peuvent être contenues dans son contrat de location est défini par l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or, malgré l'évolution de notre société et des litiges qui opposent locataires et bailleurs, la liste des clauses réputées non écrites énumérées dans cet article n'a pas été actualisée depuis cette date. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire porter à sa connaissance les travaux conduits par le Gouvernement pour réactualiser la liste des clauses figurant à cet article.

Erratum : JO du 16/02/2006 p.444



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1459

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).