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Délai de recours contre une décision de l'OFPRA

12e législature

Question écrite n° 21605 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 342

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours, une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mesure annoncée lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 29 novembre 2005. Elle lui rappelle que de nombreux demandeurs vivent dans des conditions précaires ne facilitant pas leurs démarches, en particulier la récupération de leur courrier, et notamment les décisions de rejet de l'OFPRA, et l'aide juridictionnelle est toujours limitée aux seules personnes entrées irrégulièrement en France. Un tel raccourcissement va donc entraîner le rejet par ordonnance de nombreux recours, sans que les demandeurs d'asile aient pu être entendus par la Commission, soit qu'ils n'aient pu envoyer le dossier à temps, soit qu'ils n'aient pu suffisamment argumenter leur requête, ce qui amènera le Président de la Commission à considérer qu'un tel recours ne contient « aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA ». Elle lui demande donc s'il entend effectivement ramener à 15 jours le délai de recours contre une décision de l'OFPRA et dans l'affirmative quelles dispositions il entend prendre pour que néanmoins les demandeurs d'asile ne soient en aucun cas renvoyés dans des pays où ils risquent d'être victimes d'atteintes à leurs droits fondamentaux.



La question est caduque