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Versement compensateur dans le futur contrat de plan État-ONF

12e législature

Question écrite n° 21613 de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 334

Alors que débute la négociation relative au contrat de plan 2007-2011 Etat-ONF, M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les craintes des élus des communes forestières quant au devenir du « versement compensateur ». L'État confie à l'ONF (Office national des forêts), la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts communales. L'article 123-1 du code forestier prévoit deux types de recettes : les frais de garderie, acquittés par les collectivités bénéficiaires du régime forestier, et le versement compensateur financé sur le budget de l'Etat. Les communes forestières, assistées dans leur tâche par les agents territoriaux de l'ONF, investissent de plus en plus dans des programmes pluriannuels d'aménagement destinés à valoriser leur patrimoine forestier en vue de générer une plus-value et de créer de l'emploi. Ces travaux ne sont envisageables par les communes qu'en raison du partage entre elles et l'Etat du coût de revient de gestion. La minoration du versement compensateur entraînerait, ipso facto, une diminution du volume de travaux et la suppression de postes au sein de l'ONF. Il lui demande de prévoir, dans le futur contrat de plan Etat-ONF, la revalorisation du versement compensateur afin de permettre aux communes forestières de développer leur patrimoine forestier dans des conditions optimales.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 995

Conformément aux dispositions du code forestier, l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat (art. L. 121-2). L'ONF a également pour mission d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, en particulier ceux appartenant aux régions, aux départements et aux communes (article L. 121-3). L'office peut aussi être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue, notamment de la valorisation de la biomasse forestière, de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, de la prévention des risques naturels et de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles (article L. 121-4). S'agissant de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités, l'ONF est le seul opérateur autorisé à intervenir. A ce titre, l'office reçoit deux types de recettes : les frais de garderie payés par les collectivités propriétaires sur le produit de leurs ventes de bois et une subvention du budget général versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche : le versement compensateur, destiné à équilibrer le coût de la mise en oeuvre du régime forestier dans ces forêts. En ce qui concerne la réalisation des travaux patrimoniaux, ils font partie du domaine conventionnel dans lequel l'ONF n'est plus en situation de monopole et intervient en tant qu'acteur économique en concurrence avec d'autres acteurs publics ou privés. Ainsi, par exemple, les collectivités locales propriétaires de forêts peuvent, pour la réalisation des travaux dans leurs forêts (travaux d'exploitation des bois ou travaux sylvicoles), ne pas faire appel à l'Office national des forêts et avoir recours à des entreprises privées. Pour le financement de ces travaux, les collectivités peuvent bénéficier de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne. Ces deux domaines d'intervention de l'ONF (mise en oeuvre du régime forestier et activités de travaux dans les forêts des collectivités) font l'objet d'une comptabilité séparée, les recettes de chaque activité devant couvrir l'ensemble des charges y afférentes : dès lors les subventions reçues par l'office au titre du versement compensateur ne peuvent en aucun cas financer des travaux patrimoniaux commandés par des collectivités territoriales. Ainsi, toute diminution ou augmentation du montant du versement compensateur versé à l'ONF n'aurait aucune conséquence directe sur le niveau des travaux patrimoniaux. La préparation du contrat d'objectifs pour la période 2007-2011 s'inscrit dans la perspective d'une contractualisation sur les missions régaliennes et sur les missions d'intérêt général que l'ONF, dont la gestion se doit d'être exemplaire, assure dans les forêts domaniales comme dans les forêts des collectivités. Le ministère de l'agriculture et de la pêche aborde cette réflexion avec le souci de garantir un développement optimal pour les forêts des collectivités, dont les représentants sont régulièrement consultés et informés.