Allez au contenu, Allez à la navigation

Transposition dans le droit français des directives européennes relatives au biocarburant

12e législature

Question écrite n° 21649 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 390

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la promotion du biocarburant en France. Les huiles végétales pures (HVP) sont le produit direct du pressurage de la graine de colza ou de tournesol, lequel, après filtration, peut s'utiliser comme carburant dans un moteur diesel. Au regard de leurs avantages, absence totale de toxicité pour l'environnement et la santé, excellent bilan écologique et énergétique, caractère biodégradable, il conviendrait de renforcer l'utilisation des HVP. La directive européenne 2003/301CE du 8 mai 2003 va dans ce sens puisqu'elle fixe aux Etats membres des objectifs de référence pour leur consommation au minimum 2 % de l'essence et du gazole routier d'ici 2005, 5,75 % d'ici 2010. La France, qui a signé cette directive, s'était engagée à la transposer en droit français avant la fin 2004, ce qui n'a toujours pas été fait. Par ailleurs, la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 autorise les Etats membres de l'Union européenne à exonérer partiellement ou totalement de TIPP les biocarburants, ce qui a été appliqué uniquement pour les biocarburants industriels. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique quand la directive européenne 2003/30/CE sera transposée en droit français. Il lui demande par ailleurs, de l'informer sur la volonté du Gouvernement quant à l'extension de l'exonération de TIPP aux HVP.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2193

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la transposition de la directive communautaire n° 2003/30/CE en droit français et à l'exonération de TIPP pour les huiles végétales pures. La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, fixant les orientations de la politique énergétique, a fixé comme axe de développement des biocarburants les objectifs indicatifs de pénétration pour utilisation dans les transports prévus par la directive 2003/30/CE, à savoir 2 % en 2005 et 5,75 % en 2010. Elle transpose en cela les dispositions relatives à l'incorporation de biocarburants dans les carburants traditionnels de cette directive en droit français. Les huiles végétales pures (HVP) ne sont pas incorporées aujourd'hui comme biocarburants dans les carburants traditionnels, sauf pour la carburation des engins agricoles. Elles présentent en effet des caractéristiques qui ne permettent pas leur usage par les véhicules actuellement commercialisés en France. Outre les problèmes d'homogénéité de composition, les huiles végétales pures peuvent nuire à la durabilité des moteurs des véhicules diesel actuellement sur le marché. Il ne serait par ailleurs pas possible de contrôler les émissions polluantes des véhicules actuellement commercialisés, s'ils venaient à être alimentés par des HVP, et notamment les émissions d'oxydes d'azote. Enfin, les HVP ne sont pas utilisables par grand froid, ce qui rendrait difficile leur généralisation sur le territoire. Il n'y a donc pas lieu, du moins aujourd'hui, d'envisager une exonération de taxation des HVP au titre de la TIPP.