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Situation des communautés d'agglomérations ou de communes ayant choisi la TPU

12e législature

Question écrite n° 21673 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 396

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le plafonnement de la taxe professionnelle concerne très directement les communautés d'agglomérations ou de communes qui ont fait le choix de la TPU (taxe professionnelle unique). Dans certains cas, les communautés concernées subiront des pertes importantes, et il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne craint pas qu'elles soient alors obligées de recourir à une fiscalité mixte, c'est-à-dire à une fiscalité qui superposera une fiscalité additionnelle en plus de la TPU. Ce serait alors l'ensemble des contribuables locaux qui feraient les frais d'une telle opération.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2006 - page 1782

La réforme de la taxe professionnelle, inscrite à l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est destinée à mieux tenir compte des capacités contributives des entreprises et à rendre effectif le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, afin de favoriser l'investissement, l'emploi et l'attractivité du territoire. La réforme adoptée, applicable à compter de 2007, consiste à unifier le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle d'une entreprise à 3,5 % de sa valeur ajoutée. Par ailleurs, ce plafonnement se fera sur une cotisation réelle calculée par rapport au taux de la taxe professionnelle de l'année d'imposition, alors que jusqu'ici le plafonnement était fictif puisque calculé avec un taux figé correspondant à celui de l'année 1995. Dès lors, en contrepartie de la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des augmentations de taux entre 1995 et le taux de référence servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront être amenés à supporter une partie du dégrèvement accordé au titre de ce plafonnement, s'ils décident d'augmenter leur taux de taxe professionnelle au-delà de ce taux de référence. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultés financières que cette réforme peut occasionner pour celles des collectivités dont la proportion de bases faisant l'objet du plafonnement est élevée, a émis un avis favorable à l'adoption de plusieurs amendements parlementaires permettant de diminuer le coût des dégrèvements mis à la charge des collectivités. Tout d'abord, pour l'ensemble des collectivités, il est ainsi prévu une réfaction de 20 % du ticket modérateur lorsque deux conditions sont réunies. Il faut, d'une part, que le pourcentage de bases plafonnées soit supérieur de dix points au même pourcentage constaté au niveau national pour la même catégorie de collectivité et que, d'autre part, le rapport existant entre la part de dégrèvement et le produit des impôts directs locaux soit au moins égal à 2 %. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe unique, le ticket modérateur est automatiquement réduit de 20 % lorsque la part de bases plafonnées est supérieure de 50 % des bases totales. En outre, cette réfaction peut être portée jusqu'à 50 % pour les collectivités dont le produit de taxe professionnelle par habitant est relativement bas au regard de la moyenne nationale. Enfin, la situation des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique en cours d'intégration fiscale progressive fait l'objet d'un traitement particulier destiné à tenir compte des effets de la convergence des taux. En effet, dans la mesure où la réduction des écarts de taux est indépendante des politiques de taux menées par l'établissement public de coopération intercommunale, le taux de référence retenu pour le calcul de la part de dégrèvement mise à sa charge tient compte, pour les communes membres dont les taux convergent à la hausse, de la correction positive des écarts de taux. L'introduction, avec l'accord du Gouvernement, de ces dispositifs dans le mécanisme de réforme de la taxe professionnelle résulte de la prise en compte de la situation particulière des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique et devrait permettre d'éviter le recours systématique à la fiscalité mixte.