Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/02/2006
M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une loi n° 2003-709 du 1er août 2003 a complètement modifié le régime des associations applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine et a notamment prévu la possibilité d'une radiation automatique. Or, trois ans après la promulgation de cette loi, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Une telle carence est extrêmement regrettable et crée une incertitude juridique préjudiciable à tout le monde. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quel délai lesdits décrets seront pris.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/08/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a fait l'objet, à l'issue d'une concertation interministérielle, d'une consultation le 5 mai 2006 de la commission d'harmonisation du droit privé. A la suite de la prise en compte de ses observations, le Conseil d'Etat a été saisi du projet de décret pour son examen avant publication. L'insertion de dispositions réglementaires dans le droit local des associations permettra d'unifier les pratiques des greffes en matière d'instruction des demandes d'inscription et de tenue du registre des associations. Ce texte fixera en outre un cadre procédural pour adapter la possibilité, instaurée par la loi du 1er août 2003, de radier les associations devenues inactives, ce qui permettra au registre de donner une image fidèle de la réalité de la vie associative.
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