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Difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle

12e législature

Question écrite n° 21697 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 392

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés engendrées par le regroupement de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle avec paiement unique de cette dernière pour l'année 2005. En effet la réforme ne tient pas compte de l'annualisation calendaire : or dans le cas d'une annualisation calendaire, il eut été normal que la redevance pour 2005 soit limitée aux sommes réellement dues afin d'éviter un doublement du paiement. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour que l'administration fiscale restitue aux contribuables le trop-perçu de 2005 et modifie sa procédure d'appel pour que le problème ne réapparaisse pas en 2006.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1009

L'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en août 2004 pour la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2005. Compte tenu de ces modalités, les redevables ont effectué un paiement en 2004 et un paiement en 2005 pour des périodes d'imposition différentes. A la suite du nouveau dispositif de gestion de la redevance mis en place à partir des fichiers de la taxe d'habitation et pour des raisons techniques, la période d'imposition n'a pas pu être récupérée automatiquement et portée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle. Néanmoins, les contribuables peuvent connaître la période d'imposition de référence en se reportant à leur avis de redevance 2004 ou en la demandant aux services du Trésor public. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Ainsi, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.