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Suppression du Commissariat au Plan et contrats de plan État-région

12e législature

Question écrite n° 21702 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 387

M. Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre de lui indiquer comment, suite à la suppression du Commissariat au Plan, la coordination de la préparation des différents contrats de plan État-région sera assurée.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2535

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la coordination à venir de la préparation des différents contrats de plan Etat-région. Les nouveaux contrats de projets ne font plus référence à la notion de planification nationale, qui justifiait le rôle du Commissariat général au Plan, mais s'appuient sur les objectifs nationaux fixés par le Premier ministre lors du CIACT du 6 mars 2006, en cohérence avec les orientations communautaires en matière de développement durable et de compétitivité. Sur ces bases ont été définis des diagnostics stratégiques régionaux, en concertation étroite entre l'Etat, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales. Certains enjeux à caractère interrégional ont fait l'objet de réflexions équivalentes à l'échelle appropriée (massifs de montagne, grands fleuves). La coordination des projets issus de ces réflexions a été réalisée dans un cadre interministériel sous la responsabilité de la DIACT, qui a veillé notamment à la cohérence des futurs contrats vis-à-vis des grands itinéraires de transports interrégionaux et à la bonne prise en compte d'enjeux interrégionaux ou transfrontaliers. La DIACT s'est vu confier depuis le 1er janvier 2005 la responsabilité d'ensemble de l'évaluation des CPER. Une étroite coordination s'est ainsi instaurée au sein de la DIACT entre les équipes compétentes en termes d'évaluation et celles chargées de la préparation et de l'instruction des futurs contrats, ce qui a permis de tirer directement profit des enseignements des évaluations des anciens CPER pour la préparation de la nouvelle génération de contrats, et de définir les instruments de suivi et de gestion en fonction des objectifs et des indicateurs nécessaires à une évaluation efficace de ces politiques.