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Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964

12e législature

Question écrite n° 21706 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 389

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que de nombreux militaires ont servi en Algérie entre 1962 et 1964 et le climat était loin d'être totalement pacifié. Les intéressés souhaiteraient donc pouvoir obtenir la carte du combattant au même titre que ceux qui ont servi en Tunisie et au Maroc après l'indépendance de ces deux pays.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006 - page 1075

Conformément aux dispositions de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie, peuvent prétendre au bénéfice de la carte du combattant. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. A ce titre, les intéressés doivent justifier d'une présence de quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou de la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, d'une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, ne sauraient trouver à s'appliquer après la cessation des hostilités et l'accession à l'indépendance de l'Algérie. C'est pourquoi il ne peut être envisagé d'accorder la carte du combattant au titre des services effectués après le 2 juillet 1962.