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Déclaration de revenu pré-remplie pour les travailleurs frontaliers

12e législature

Question écrite n° 21756 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 461

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le fait que, en 2006, l'administration fiscale adressera aux contribuables une déclaration de revenu pré-remplie. Il souhaiterait qu'il lui précise comment cette déclaration sera pré-remplie dans le cas des travailleurs frontaliers.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1202

La déclaration de revenus préremplie s'appuie sur les informations portant sur les salaires, pensions de retraite, indemnités journalières de maladie et allocations de chômage ou de préretraite transmises à l'administration fiscale par les employeurs et organismes payeurs en application des articles 87 et 87 A du code général des impôts. Les employeurs établis à l'étranger qui emploient des travailleurs frontaliers ne sont pas soumis à cette obligation et ne transmettent donc pas d'informations à l'administration fiscale. Les travailleurs frontaliers seront donc, au regard de la déclaration préremplie, dans la même situation que les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, et ils devront compléter leur déclaration des revenus salariaux qu'ils ont perçus à l'étranger. Il est au surplus rappelé que, de manière générale, la déclaration préremplie devra être complétée des éventuels revenus ou charges non communiqués à l'administration ou n'entrant pas dans le champ de la déclaration préremplie (revenus des professions non salariées, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, charges déductibles du revenu imposable ou ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt...).