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Intégration dans les plans de prévention des risques miniers de la santé et la salubrité publiques

12e législature

Question écrite n° 21762 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 467

M. Jean Louis Masson attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que la gestion de l'après-mines n'est pas toujours effectuée dans des conditions satisfaisantes car certains risques miniers sont mal pris en compte. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique pour quelles raisons les plans de prévention des risques miniers n'intègrent pas systématiquement la santé et la salubrité publiques. Ainsi, autour de l'usine d'or de Salsigne, une augmentation considérable des taux de cancer a été constatée. Ils sont confirmés par une étude épidémiologique ayant montré des teneurs en arsenic dans l'air et dans les sols dix fois supérieures à la norme européenne. Or, malgré l'évidence et au lieu de prendre immédiatement des mesures, le préfet annonce que de nouvelles études vont être effectuées. Ce refus de constater l'évidence est déjà surprenant. En tout état de cause, il souhaiterait savoir si le principe de précaution ne devrait pas s'appliquer et si, malgré les nouvelles études, les mesures nécessaires ne devraient pas être prises sans délai.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2953

L'article 2 du décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit que les risques pris en compte par les plans de prévention des risques miniers sont, outre les risques d'affaissements, d'effondrements, de fontis ou d'inondations, ceux d'émanation de gaz dangereux, de pollution des sols ou des eaux, ou d'émission de rayonnements ionisants. En conséquence, la santé et la salubrité publiques entrent bien dans le champ d'application des plans de prévention des risques miniers (PPRM). La fermeture de la mine d'or de Salsigne n'a pas paru nécessiter la mise en oeuvre d'un PPRM, tout au moins dans l'immédiat. Les problèmes rencontrés sur cette zone minière sont essentiellement traités dans le cadre du code de l'environnement. Si les problèmes d'urbanisme liés aux anciens travaux miniers n'ont pas justifié que cette zone soit considérée comme prioritaire lorsque a été établie la liste des PPRM à effectuer, le comité de suivi, mis en place par l'administration, étudie la position que l'Etat devra prendre sur le développement de l'urbanisation dans les communes exposées. La direction départementale de l'équipement de l'Aude a été chargée par ce comité de définir les axes d'une politique d'urbanisation intégrant les contraintes de la prévention sanitaire et de la mise en oeuvre du principe de précaution. Les études sanitaires conduites sur la période de l'activité minière, industrielle et chimique du bassin de Salsigne ont montré que les surexpositions à l'arsenic, aux métaux lourds et à un certain nombre de polluants ont eu un effet sur la santé des salariés et des populations. L'Etat a immédiatement mis en place des mesures de surveillance particulière et de gestion du risque. Dès 1998, les principales consignes édictées ont été : non-consommation de l'eau des puits et des légumes, restriction des baignades et de la pêche, mise en place de protections lors des travaux de terrassement et d'excavation des sols, lavage soigneux des mains, diminution de la dissémination des poussières à l'intérieur des habitations. Aujourd'hui, cette période est achevée et l'ensemble du site fait l'objet d'une réhabilitation. Des études complémentaires, visant à mesurer les conséquences de l'arrêt de l'exploitation et des travaux de réhabilitation, seront réalisées dans les prochains mois. Elles ont pour objet de préciser, d'une part, l'impact actuel des expositions environnementales sur la santé des populations (réactivation de l'enquête de mortalité par cancer) et, d'autre part, l'exposition des populations par voie aérienne. Les mesures de protection sanitaire de la population mises en oeuvre depuis plusieurs années seront adaptées si nécessaire au vu du résultat des études complémentaires.